CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - GIRPI - 2024
Sauf convention contraire expresse et constatée par écrit, toutes les ventes sont censées être conclues aux clauses et conditions générales ci-après exprimées.
1 - Ventes : Nos ventes sont faites aux conditions de tarifs en vigueur à la commande, sauf circonstances indépendantes de notre volonté et sauf livraisons échelonnées dans le temps, auxquels cas nos ventes sont faites aux conditions de tarifs en vigueur à la livraison. Nos ventes ne sont définitivement valables qu'après l'envoi de nos accusés de réception de commande. Cette règle s'applique entre autres aux ventes négociées pour notre compte.
2 - Réserve de propriété : Nous réservons la propriété de la chose livrée jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix et des accessoires. L'acquéreur s'engage à maintenir les marchandises constamment identifiées, étant entendu qu'il est fait application de l'usage selon lequel les produits les plus anciennement livrés sont les premiers retirés de ses magasins, en sorte que les marchandises existantes sont censées être celles, à due concurrence, les plus récemment reçues de notre Société.
3 - Livraisons et garantie : Sauf accord préalable écrit différent de Girpi, les prix sont réputés ne pas couvrir les frais de transport. Les commandes étant exécutées à tour de rôle, les délais de mise à disposition ne peuvent être qu'indicatifs. Toutefois, l'acheteur pourra demander l'annulation de sa commande si la marchandise n'est pas livrée dans les 60 jours d'une mise en demeure restée sans effet, étant entendu que cette mise en demeure ne pourra être faite qu'après la date de livraison prévue à titre indicatif. Lorsqu'une marchandise est prête en nos usines et que l'expédition est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, le client est responsable des détériorations qu'elle peut subir. Sont notamment considérés comme cas de force majeure nous déchargeant de tous dommages et intérêts et de toutes responsabilités, les grèves, soit totales soit partielles, survenues chez nous ou chez nos fournisseurs, les accidents, incendies et généralement toute réduction forcée de notre production, manque de matériel, de transport, la guerre et les quarantaines.
Nos produits sont garantis 1 an à dater de leur vente contre tous vices des matériaux ou vice de fabrication. Cette garantie est expressément limitée au remplacement ou au remboursement, à notre discrétion, des produits défectueux. Cette garantie ne couvre pas les consommables, les outils et le matériel de fixation. Cette garantie constitue le seul et unique recours pour les défauts garantis et exclut les réclamations pour (i) les dommages indirects, immatériels consécutifs ou non, les dommages punitifs, spéciaux, accessoires (ii) le coût de la main d’œuvre, du démontage et de la réinstallation des produits (iii) les pertes d’utilisation, de profit, de contrat, les frais généraux, le coût de l’interruption des activités, les conséquences de retards, etc. Tout appel à la garantie devra nous être notifié par écrit (i) avant l’expiration de la période de garantie et (ii) au plus tard 30 jours calendaires après avoir constaté le défaut. La demande de garantie doit contenir le numéro de série du produit garanti. Le produit garanti doit nous être retourné sans retard pour inspection. L’utilisation du produit qui serait défectueux doit être interrompue dès que le défaut allégué est remarqué. La présente garantie ne s’applique pas : - Aux dommages causés par l’installation ou l’utilisation des produits avec d’autres produits n’appartenant pas à la même gamme ou de produits non conformes. - Aux défauts apparents ou visibles. Ces défauts doivent être signalés dans les 8 jours suivant la date d’achat. - Aux défauts dus à une mauvaise utilisation, un stockage extérieur ou prolongé, si le défaut constaté résulte du transport, de la manipulation, de l’usure, d’un choc, d’une erreur de pose, d’un défaut d’entretien et/ou d'une utilisation non-conforme, des conditions mécaniques, environnementales ou de travail anormales ou par un acte ou une omission du client, de l’utilisateur final ou de tout tiers. - Aux produits qui n’ont pas été installés, utilisés ou entretenus conformément à nos spécifications techniques et instructions, ou en violation des bonnes pratiques. - Aux produits qui ont été démontés, réparés ou modifiés ; - A l’usure et la décoloration ; - Aux défauts causés par des événements de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence applicables.
La présente garantie ne fait pas obstacle aux garanties d’ordre public éventuellement applicables et n’affecte en rien l’exercice de leurs droits par les clients consommateurs. L’illégalité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition de cette garantie n’affecte pas les autres dispositions de cette garantie. Les parties négocieront de bonne foi pour remplacer cette disposition invalide, illégale ou inapplicable par une disposition valide, légale et exécutoire dont l’effet économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide, illégale ou inapplicable.
4 - Responsabilité : En aucun cas, la société GIRPI ne pourra être tenue responsable d’éventuels préjudices indirects, immatériels consécutifs ou non-consécutifs, perte de profit, de commande ou de client, atteinte à l’image de marque, pénalités de retard, etc. Le client garantit GIRPI contre toute action menée par un tiers d’un de ces chefs. La responsabilité de GIRPI sera en outre limitée au montant HT de la marchandise à l’origine de la réclamation. Cette clause ne fait pas obstacle aux responsabilités légales d’ordre public ni à l’exercice de leurs droits par les clients consommateurs.
5 - Expéditions : Les marchandises sont prises et agréées en nos usines sur wagon, sur péniche ou camion et voyagent aux risques et périls de l'acheteur, alors même que les prix en seraient établis franco. Les compagnies de chemin de fer et entreprises de transport et de camionnage étant seules responsables des avaries, pertes, etc. en cours de route, il appartient aux destinataires de faire valoir leurs droits dans les conditions prévues aux articles 99 à 108 du code du commerce contre les compagnies de chemin de fer ou entreprises de transport, lesquelles ne peuvent invoquer l'insuffisance d'emballage qu'elles doivent vérifier au départ. La livraison par route de la marchandise n'est assurée au domicile ou sur chantier que dans la mesure où ces lieux sont accessibles au véhicule utilisé (Art 4 des CONDITIONS GÉNÉRALES D'APPLICATION DES TARIFS ROUTIERS DE MARCHANDISES). Dans le cas contraire, tous frais en résultant sont à la charge de l'acheteur.
6 – Paiement : Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois le 15 date de facture, par virement. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé. Les créances réciproques des parties seront compensées à due concurrence dès lors qu’elles sont certaines et exigibles. Tout désaccord relatif à une facture devra être notifié à peine de déchéance dans les 2 (deux) mois de la date de la facture, par écrit. En cas de changement de la capacité ou de la situation de l'acheteur, de non-paiement à l'échéance, nous nous réservons la possibilité d'annuler les commandes en cours, même acceptées ou de demander des garanties ou le paiement comptant, et d'exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, même non échues. Enoutre, deconventionexpresse,ledéfautdepaiementàl'échéance,quelquesoitlemodederèglement,entraînedebondroitetsans modalité l'application d'une pénalité de retard égale au taux BCE + 10 points calculée au jour le jour. Le défaut d'acceptation d'un effet ou lenon-retour del'effet envoyé à l'acceptation équivaut à un refus de paiement. En complément de pénalités de retard et conformément à la loi du 22 mars 2012, une indemnité minimum de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée sans préjudice du droit à une indemnisation supplémentaire si notre préjudice s'avère plus élevé. Toute note de crédit de quelque nature que ce soit, ne pourra faire l'objet d'un règlement de notre part qu'après parfait paiement par l'acheteur des sommes échues. Tout retard de livraison ou toute réclamation, quelle qu'elle soit et à quelque moment qu'elle intervienne, ne peut avoir pour effet de modifier les modalités et délais depaiement.
7 - Tolérance : Les fournitures sont faites avec les tolérances d'usage en qualité, dimensions, épaisseurs et poids.
8 - Divers : Les acheteurs ne peuvent sans notre agrément, vendre nos produits, soit directement, soit indirectement, à d'autres fabricants de produits similaires, ou sous des noms autres que ceux de nos marques déposées.
9 - Propriété intellectuelle : Le client ne pourra revendiquer le transfert à son bénéfice d'un quelconque droit de propriété ou d'exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle ou une quelconque licence de priorité intellectuelle concernant les produits vendus par GIRPI. Le client s'engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par GIRPI et à n'entreprendre aucune action susceptible d'y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts de GIRPI Ainsi notamment, le client ne peut altérer, modifier ou supprimer la marque apposée par GIRPI sur les produits ou sur la documentation associée, ni revendre les produits sous un autre nom. Toute utilisation d'une marque, d'une dénomination ou d'un signe appartenant à GIRPI ou exploité par GIRPI doit faire l'objet d'un accord préalable écrit de GIRPI.
10 - Informatique et libertés : Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78·17 du 6 janvier 1978, GIRPI s'engage à conserver la confidentialité la plus stricte des données personnelles qui lui sont communiquées par le client et à les traiter dans le respect de ladite loi. Les données à caractère personnel transmises à GIRPI par le client font l'objet d'un traitement informatique et pourront être utilisées par GIRPI et ses partenaires commerciaux pour le traitement, l'exécution et la gestion des commandes. GIRPI s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses partenaires commerciaux chargés de l'exécution, de la livraison et/ou du paiement des commandes. GIRPI pourra toutefois être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales. Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d'accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les bases de données de GIRPI Sur demande adressée à GIRPI par courrier et adressée au siège social de GIRPI ou par email à l’adresse dataprotectioncoordinator@aliaxis.com.
11 - Conformité : L'Acheteur s'engage à ne pas (directement ou indirectement) vendre, transférer, transborder ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit les Produits (i) à des personnes physiques et/ou des entités visées par des sanctions financières ou économiques ; et/ou (ii) en sachant ou en ayant des raisons de croire que l'acheteur et/ou l'utilisateur final pourrait utiliser les Produits pour une utilisation finale interdite (par exemple une utilisation en rapport avec des armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou des missiles, ou toute autre utilisation finale militaire dans un pays soumis à un embargo sur les armes ou comme pièces pour des biens militaires). Par ailleurs, l’Acheteur s’engage à fournir à la Société toutes informations nécessaires au respect des lois et réglementations en matière de contrôle des exportations et/ou de sanctions.
12 - Engagement des parties : La société GIRPI est engagée dans une démarche responsable à laquelle tout client, distributeur, fournisseur ou autres parties prenantes devra se conformer. En effet, les parties feront preuve de transparence dans les transactions commerciales par conséquent, les parties respecteront les lois et règlementations en matière de Corruption et traitement de données (OCDE, AFA, RGPD …) Les parties devront également prôner la diversité et l’égalité sur le plan social en garantissant l’hygiène et la sécurité de tous les employés, en respectant le droit du travail (OIT, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, la charte sociale européenne …), en interdisant le marchandage et en collaborant de façon équitable. Enfin, les Parties mettront tout en œuvre afin de réduire leur impact carbone efficacement, de favoriser le réemploi, d’acheter et d’utiliser de manière responsable des ressources, de mieux gérer les déchets conformément aux règlementations en vigueur et de sensibiliser leurs dirigeants, membres, adhérents et employés dans ce sens.
13 - Contribution à la filière REP Bâtiment : En conformité avec la législation applicable, GIRPI a délégué à l’éco-organisme Valobat (www.valobat.fr) ses obligations dans le cadre de sa Responsabilité Elargie de Producteur de Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment. Numéro de déclarant FR210979_04YZPW. Nos factures incluent le montant de l’écocontribution REP PMCB par une mention séparée. Les statistiques sont fournies hors écocontribution REP PMCB.
14 - Contestation : Toute contestation sera portée devant les Tribunaux du HAVRE que vendeurs et acheteurs reconnaissent être exclusivement compétents par dérogation à toute stipulation contraire, même en cas d'appel en garantie.
N.B. : Nous nous réservons la possibilité de modifier nos conditions.